Conditions Générales d'Utilisation

1 - DEFINITIONS

     SMS : Short Message Service
CapitoleMobile.com
Société Capitole Mobile


2 - GENERAL


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les »conditions générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site CapitoleMobile.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou "Consommateur") et le marchand la société Capitole Mobile au capital de 10.000,00 €uros, dont le siège est sis, 46 rue de Marclan - 31600 Muret et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 515.404.507.00011 (ci-après désignée "CapitoleMobile"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. En cas de non-respect par un utilisateur, CapitoleMobile se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis.
Le Client reconnaît et accepte que, malgré que CapitoleMobile a le contrôle de sa plate-forme, CapitoleMobile
n’a pas de contrôle direct ou indirect, et n'assume aucune responsabilité sous et en
connexion avec les Termes et Conditions de, tout fournisseur de services, ou des actes ou omissions
d’aucun utilisateur final.


3 - DESCRIPTION DU SERVICE


     Les services permettent à l'utilisateur de commander des services proposés par CapitoleMobile. Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés à l’article 9 des présentes. Les limites d'utilisation et les territoires dans lesquels les services peuvent être adressés sont définis dans les rubriques en ligne. CapitoleMobile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de son site internet (www.CapitoleMobile.com). Enfin, CapitoleMobile se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CapitoleMobile.


4 - ENREGISTREMENT, PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON


     4.1. Enregistrement
Lors de sa première inscription sur le site, l’utilisateur remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse géographique et électronique, numéros de téléphone mobile) ainsi que des champs facultatifs. L’utilisateur s'attribue sous sa seule responsabilité un nom d'utilisateur et un mot de passe confidentiel qui lui permettra de confirmer sa commande et qu'il pourra modifier à tout instant. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du nom et du mot de passe de l’utilisateur est sous son entière responsabilité. CapitoleMobile lui confirme l’inscription en lui envoyant un courrier électronique contenant un mot de passe que l’utilisateur doit compléter via la page « confirmation d’inscription ». Pour finaliser l’inscription, CapitoleMobile se réserve le droit de demander au client d’envoyer un Kbis ainsi que la pièce d’identité du gérant.
4.2. Prise de commande
La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Il est précisé que les services ne pourront être envoyés au numéro de téléphone mobile indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que celui-ci est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone mobile soit pleine ou qu'il se trouve hors de sa zone de couverture. En cas de défaut de réception, CapitoleMobile.com ne sera tenu en aucun cas pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception.
4.3. Livraison
La livraison s’effectue immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le service d'envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que CapitoleMobile ne contrôle pas. En conséquence, CapitoleMobile ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.


5-ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR


     L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de CapitoleMobile ne pouvant être recherchée à ce titre. L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre CapitoleMobile :
•    à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages
•    à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui.
L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de CapitoleMobile ne saurait être engagée à ce titre. L’utilisateur déclare et garantit à CapitoleMobile que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des Opérations :
•    Ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
•    Ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
•    Est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
•    n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de CapitoleMobile de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.
• De n'importe quelle façon que peut avoir un effet nuisible à la bonne volonté et à la bonne position de n'importe lequel du Prestataire de services approprié
• Pour l'envoi de messages non sollicités à la mesure expressément permise par le Prestataire de services et des Exigences de Conditions de Régulations.
L’utilisateur remboursera à CapitoleMobile tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l’utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l’utilisateur.



Le client assurera que ni le Contenu Client ni le Service clients ne contiendra aucun :
•   Virus, vers informatiques, des chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l'opération ou la fonctionnalité ou n'importe quel logiciel de Prestataire de services, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
•   Des pièges, des bombes à retardement, ou d'autre code qui mettrait hors de service n'importe quel logiciel basé sur l'écoulement d'une période de temps, l'avancement à une date particulière ou d'autre codes.
•   Ou un code qui permettrait à n'importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n'importe quelles informations d'annonce personnelle d'Utilisateur final ou données traitées ou utilisées par Capitole Mobile.
•   Le client n’essayera pas de se heurter ou de perturber l'intégrité ou la performance des Services de Capitole Mobile ou les serveurs ou les réseaux de Prestataire de services connectés aux Services de Capitole Mobile.

Capitole Mobile peut à tout moment demander :
•   la preuve du Client touchant à sa conformité ou autrement avec cette Clause, où une telle preuve est demandée par un Prestataire de services ou un Régulateur
•   et la demande d’accès par le Client de prévisions de volume raisonnables, des informations de d'Assistance de l'Utilisateur final et des informations concernant de nouveaux Services clients.

Le client consent à observer une telle requête sous les conditions que celle-ci soit raisonnablement praticable et avec un degré de détail comme Capitole Mobile peut raisonnablement exiger, à condition que (sauf indication contraire entre les Partis comme peut fournir dans l'Addendum approprié) n'importe quelles prévisions données ne lieront pas contractuellement le Client, ni obligeront le Client à se contracter avec Capitole Mobile sur l’accès de Services Capitole Mobile pour respecter une telle prévision.

Le client reconnaît que les Prestataires de services ont une base d'Utilisateurs finaux à travers toutes les tranches d'âge. Le client sera responsable de tous les Services clients livrés aux Utilisateurs finaux et prendra toutes les mesures appropriées pour procurer le contenu de chacun de chaque Service clients et qu’il n'est pas inopportun pour l'Utilisateur final.

Le client assurera que toute la publicité de chaque Service clients observe des normes publicitaires applicables, du SPRR et des autres règlements, des politiques ou des codes.

6- DROITS ET OBLIGATIONS DE CAPITOLE MOBILE


     CapitoleMobile se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.Capitole Mobile.com sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l’utilisateur via le site www.CapitoleMobile.com à la rubrique « Tarifs ». CapitoleMobile se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.CapitoleMobile.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement

7-CONDITIONS FINANCIERES


     Pour utiliser le service fourni par CapitoleMobile, l’utilisateur doit créditer son compte en prépaiement.


8- PRIX ET TARIFS


     Le prix de SMS est indiqué en €uros hors-taxes (H.T). Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros. Les différents tarifs sont définis sur le site www.CapitoleMobile.com; étant rappelé que la société CapitoleMobile se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur ; il en informera l’utilisateur via le site www.CapitoleMobile.com.


9- PAIEMENT


     CapitoleMobile met à la disposition du client plusieurs modes de paiement. Le choix du mode de paiement des s'effectuera lors de la passation de la commande. CapitoleMobile se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 9.1. Règlement par carte bancaire
Les cartes acceptées sont les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, votre carte bancaire est débitée dès la validation finale, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Paypal " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

9.2. Règlement par virement bancaire
Par virement bancaire à l'ordre de « Capitole Mobile». Pour le paiement par virement, les frais bancaires sont à la charge de l’utilisateur.

9.3. Règlement par chèque
Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Capitole Mobile et à l’adresse suivante : Capitole Mobile, 46 rue de Marclan, 31600 Muret Dès l’encaissement de votre chèque, la commande sera créditée sur cotre compte utilisateur. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés.



10. VALIDATION DE LA COMMANDE


     En validant la commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.



11. CONFIRMATION DE LA COMMANDE


     La commande de SMS n'est définitivement confirmée qu'à réception par l'utilisateur de l'email adressé par CapitoleMobile confirmant que la commande a bien été validée.


12-FACTURATION


     Une facture est établie pour chaque commande passée. Dès validation de la commande, la facture est disponible sur le site www.CapitoleMobile.com via le compte utilisateur, rubrique « historique de commande ».

13- DONNEES


     A compter de la date de validation d’inscription, l’utilisateur disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour l’utilisateur. Ces Données étant la propriété exclusive de l’utilisateur, CapitoleMobile s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.


14-DUREE


     Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site www.CapitoleMobile.com. Il s’chevera :
•    à la première demande de l’utilisateur via le site www.CapitoleMobile.com,
•    si le Compte de l’utilisateur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs.


15- ANNULATION – REMBOURSEMENT


     15.1. Pour les Particuliers
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la confirmation de la commande Toutefois, conformément à l’article L121-1-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation soit l’envoi de Sms a commencé, avant la fin du délai de sept jours francs.
15.2. Pour les professionnels
L’envoi de SMS, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

16- GARANTIES


     L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, communication saturés….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de CapitoleMobile, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site.
Toutes les garanties, représentations et actions concernant les services ou la plate-forme de CapitoleMobile en aucun cas, que ce soit exprimées ou implicites, y compris non limitées, toutes garanties de qualité marchande, aptitude pour un but particulier, titre, non-contrefaçon, utilisation libre, qualité ou précision satisfaisante, sont par la présente exclues par CapitoleMobile dans les limites posées par la loi.
Sans limiter ce qui précède, CapitoleMobile ne garantit pas que les services CapitoleMobile seront ininterrompus ou sans erreur, et CapitoleMobile exclut expressément toute responsabilité à l'égard de tout Contenu du Client, données clientèle ou d’instructions fournies par le client, qui sont incomplets, inexacts, illisibles, pas en séquence ou dans le mauvais formulaire, ou résultant de leur arrivée tardive ou non-arrivée, ou tout acte ou omission de tout fournisseur de services, le client, ou des utilisateurs finaux.


17- COUVERTURE RÉSEAU

Pour les DOM-TOM, l'envoi vers l'opérateur Orange Caraïbes n'est plus assuré également.

18- SMS LOWCOST


     CapitoleMobile s’engage à transmettre aux destinataires les Sms Low Cost dans les plus brefs délais. CapitoleMobile ne sera tenu en aucun cas pour responsable du non envoi des Sms ou de la défaillance du système, étant précisé que CapitoleMobile ne peut récupérer les accusés de réception et ne possède donc aucun moyen de vérification sur les détails des envois. Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par CapitoleMobile et due à une défaillance des moyens dont CapitoleMobile assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu.

Dans le cas où le service SMS low cost venait à être suspendu, le client pourra utiliser des SMS d’autres gammes proposés par CapitoleMobile au prix correspondant à la gamme utilisée indiqué par le site internet. Il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du crédit restant, ni demander des dommages et intérêts.

19-SMS PREMIUM


     CapitoleMobile s’engage à envoyer des Sms de qualité Premium dans les plus brefs délais possibles. CapitoleMobile fournira un accusé de réception par sms envoyé. Le client pourra changer le numéro expéditeur et s’engage en contre partie à ne pas mentir sur son identité ou sur ce champ changé. CapitoleMobile ne sera tenu en aucun cas responsable si le numéro expéditeur ne peut être changé par l’opérateur, cette fonction étant dépendante du bon vouloir et bon fonctionnement de l’opérateur télécom utilisé


20-SMS STOP

Le client observera la Charte SMS + de Déontologie et le Charte de la Communication. Ces documents sont aussi disponibles dans leur version française originale à www.smsplus.org. Le client est légalement lié par la version française de ces documents trouvés sur le SMS + le site Web qui remplace tout d'autres.
•   On interdit strictement le spam sur tous les opérateurs français. Dans le cas d'une plainte du consommateur final, aux opérateurs, le Client doit pouvoir fournir à CapitoleMobile la preuve que l'utilisateur final opte - dans les 48 heures , de recevoir une demande de CapitoleMobile pour le même problème.
Les clients incapables de fournir la preuve nécessaire seront facturés 1,000 € pour chaque SMS considéré comme être un spam. Le non-respect du Client à Charte de Déontologie ou Charte de la Communication peut mener à la suspension immédiate des services de clientèle et le client fait face à une pénalité en hausse de 15,000 €.
•   Le message a envoyé dans le contexte de livraison n'inclura pas de message de marketing direct plus long que 120 caractères.
•   Le message wap push doit être envoyé à l'indicateur de service et ne sera pas envoyé pour le service mode chargement.
•   A la requête de l'Opérateur de Réseau, CapitoleMobile suspendra le Client. Si des demandes Clients à être reconnectées, CapitoleMobile factureront le Client la charge de Reconnexion d'Opérateur de Réseau.
Dans des respects au marketing direct, les messages peuvent être envoyés à condition que : les Messages sont seulement envoyés entre : 8am-10pm, du lundi au samedi, excluant vacances.
-   Les messages relatifs aux services qui peuvent avoir accès depuis le terminal mobile
-   La nature de la communication doit être indiquée à l'abonné dans le début du message, c'est-à-dire le message doit commencer par "la PUB …" ou des Messages "PUBLICITE". Fournir une explication claire sur la façon de se désabonner en répondant STOP au message (l'exemple : AUCUNE PUB répondez STOP).
-   Les messages doit fournir un moyen de contacter l'assistance d'utilisateur final (le courrier, le courrier électronique, le site Web ou le numéro de téléphone).
-   Le message promouvant un service expose clairement le prix d'utiliser le service.
-   Le MT doit seulement faire la référence aux services auxquels l'abonné a souscrit/utilisé ou aux services semblables fournis par le même prestataire de services, qui est accessible par le terminal mobile.
-   Le client s'engage à ne pas s’adresser à un abonné avec plus de 10 messages directs par mois

Dans des respects du marketing direct, le Client doit informer l'abonné De :
-Le fait qu'en donnant leur permission, l'abonné accepte pour recevoir le sms
Marketing direct dont le contenu et la fréquence doivent être spécifiés
-Le nom de la société gérant la base de données
-Le type d'informations personnelles gardées dans la base de données
- Comment se désabonner
-Le cas échéant, le fait que les informations d'abonné peuvent être acceptées par une tiers personne
- Référence au "Loi Informatique et Libertés".

Si le client venait à ne pas respecter une des règles de déontologie énoncées ci-dessus, CapitoleMobile décline toute responsabilité.

20-PROPRIETE


     Les contenus proposés par CapitoleMobile pour l'envoi de contenus et plus généralement toutes données diffusées sur le site sont des œuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété de CapitoleMobile ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.


21- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


     L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant feront l’objet d’un traitement. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires au traitement de la Commande. Aucune Commande ne pourra donc être effectuée sans l’apport de ces informations. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. L'adresse e-mail de l’utilisateur pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande à l’adresse électronique suivante : commercial@capitolemobile.com. Enfin, les données à caractère personnel contenues dans votre Compte seront conservées par CapitoleMobile tant que le Compte utilisateur sera actif. Si le Compte de l’utilisateur reste inactif pendant une période de plus 12 mois consécutifs, ou à la première demande de l’utilisateur, les données susvisées seront alors supprimées. En outre, si l’utilisateur demande à ce que son Compte soit clôturé, les données à caractère personnel le concernant seront détruites dès réception de ladite demande.

22-DISPOSITIONS DIVERSES


     Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l’adresse suivante : « commercial@capitolemobile.com ». Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par CapitoleMobile et due à une défaillance des moyens dont CapitoleMobile assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone ou par courrier.

Le client aura accès à l'assistance de l’utilisateur final du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.L'assistance d'utilisateur final devrait être accessible aux heures mentionnées ci-dessus via un une adresse électronique. A la demande du Client et si accepté à par CapitoleMobile, il se peut que CapitoleMobile à son propre jugement, fournissent au Client l'assistance local exigé, qui sera associé à un supplément tarifaire.



23-FORCE MAJEURE


     Ni l’utilisateur, ni CapitoleMobile ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour l’utilisateur de payer tous les frais relatifs aux services proposés par CapitoleMobile.


24- Suspension et Fin

CapitoleMobile peut à son seule bon vouloir suspendre l’accès des services CapitoleMobile à tout moment au cas où :
- CapitoleMobile est obligé ou conseillé d’observer un ordre, une instruction ou une requête du gouvernement, du Régulateur, du Prestataire de services, de la cour ou d'autre autorité compétente;
- CapitoleMobile a le droit de croire, à son avis raisonnable que le Client est dans l'infraction de n'importe laquelle de ses obligations sous les Conditions générales;
-   Il est ainsi demandé de le faire faire par un Prestataire de services ou par un Régulateur de services.
- Les services d'un ou plusieurs Prestataires de services sur lesquels l’accès aux Services CapitoleMobile est dans ce cas dépendant suspendent l’accès de ces services à CapitoleMobile conformément à son ou leur accord(s) approprié avec CapitoleMobile
- N'importe quel paiement en raison de Capitole Mobile est impayé après la date d'expiration pour le paiement, à condition que CapitoleMobile ait donné l'avis écrit au Client exigeant le paiement de la Somme impayé dans dix (10) jours et les restes de la somme dû.

25-AUTONOMIE DES DISPOSITIONS


     Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.



26-DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT


     Le présent contrat est strictement soumis au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires. À défaut seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Toulouse, à moins que le CapitoleMobile ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

27-MARQUE BLANCHE
Un client de CapitoleMobile pourra revendre les services de CapitoleMobile à travers une interface transparente pour le client final. Cette interface propose l’envoi de sms au nom d’une autre société, revendeur de sms et cliente de CapitoleMobile.Lorsque l’utilisateur utilise les services de CapitoleMobile en marque blanche, l’utilisateur s’engage à ne pas vendre des sms à des tarifs plus bas que ceux affichés sur le site internet www.CapitoleMobile.com. Il ne pourra pas proposer non plus à des potentiels clients de CapitoleMobile de leur vendre des sms à des prix plus compétitifs, ni de les démarcher. S’il advient que la société met en pratique ce typed’actes, CapitoleMobile se réserve le droit de rompre le contrat sans délai, et de suspendre l’interface marque blanche de la société par laquelle il envoie des sms.